Suite aux différentes réformes de la formation professionnelle, le décret n°2004-870 du 25 août 2004 publié au JO du 27 août précise les documents complémentaires que les chefs d'entreprise doivent fournir au CE dans le cadre du plan de formation :
- la liste des validations des acquis de l'expérience,
- les informations pour l'année antérieure et l'année en cours relatives aux congés de validation des acquis de l'expérience,
- Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
- les conditions dans lesquelles se sont déroulées, pour les bénéficiaires, les actions ou les périodes de professionnalisation... (c. trav. art. D. 932-1 et D. 932-2 modifiés).
Source et lien : Légifrance
Un décret publié le 30 juillet 2004, modifie l’organisation des services de santé au travail et en particulier la périodicité des visites médicales obligatoires des salariés.
Ainsi, la visite médicale destinée à s’assurer du maintien de l’aptitude de chaque salarié à son poste du travail a désormais lieu tous les deux ans (contre une fois par an jusqu’à présent).
À noter : en dehors de cette visite périodique, un salarié peut aussi bénéficier d’un examen médical à la demande de l’employeur, ou à sa propre demande. Dans ce dernier cas, cette demande ne peut alors motiver une sanction de la part de son employeur.
Les examens effectués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée prévue par le Code du travail doivent, quant à eux, être renouvelés au moins une fois par an, le médecin du travail pouvant toutefois choisir d’en renforcer aussi bien la fréquence que la nature.
Remarque : des accords collectifs de branche étendus peuvent par ailleurs préciser les métiers et postes concernés, ainsi que les situations relevant d’une telle surveillance.
Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, JO du 30
Une modification des articles D. 932-1 et D.932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle a été porté au journal officiel le 27 Août 2004.
Des modifications ont été apportées au texte initial, en corrélation avec la réforme de la formation professionnelle.
- formation professionnelle (troisième partie : Décrets simples) Décret n° 2004-870 du 25 août 2004 modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de
Lien vers le texte de loi :
legifrance.gouv.fr
Le Répertoire national des certifications professionnelles est accessible au public sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle depuis le 7 mai.
Il existe 15 000 certifications en France.
Lien internet :
www.cncp.gouv.fr
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au Journal officiel le 5 mai 2004. Les décrets d'application sont en préparation et devraient être publiés avant l'été.
Un lien vers le texte de loi de la nouvelle réforme de la formation professionnelle.
Lien internet :
legifrance.gouv.fr
