La négociation sur la formation professionnelle avançait difficilement lundi, certains syndicats n'excluant pas de poursuivre en janvier cette séance initialement prévue comme la dernière, malgré les pressions du gouvernement pour une conclusion avant la fin de l'année.
Les partenaires sociaux négocient depuis fin septembre sous la pression du président de la République, qui les a exhortés à conclure avant la fin 2008 "une réforme ambitieuse", en vue d'un projet de loi début 2009.
Lors de la septième - et en principe dernière - séance de négociation, lundi, syndicats et patronat tentaient de finaliser un accord visant notamment à créer un fonds mutualisé de sécurisation des parcours professionnels pour les demandeurs d'emploi et les salariés les moins qualifiés.
Soucieux de garder la main sur la gestion de ce fonds, ils tentaient de s'accorder sur un pourcentage prélevé sur les contributions obligatoires des entreprises et destiné à le financer.
Mais les discussions, entamées vers 9H00, étaient laborieuses. En milieu de journée, les partenaires sociaux n'avaient discuté - sans se mettre d'accord - que du titre 1 du projet d'accord, qui en comporte cinq.
Ce titre 1 porte notamment sur différents dispositifs, comme le plan de formation dans l'entreprise, le contrat de professionnalisation, le droit individuel à la formation (Dif) et le congé de formation (Cif).
Annie Thomas (CFDT) a proposé de concentrer la discussion "sur les points essentiels", comme le fonds de sécurisation destiné aux cinq millions de salariés en manque de qualification, et de reporter en janvier d'autres thèmes comme la validation des acquis de l'expérience et les certifications professionnelles, qu'elle juge "moins politiques".
Elle a également insisté sur la possibilité, pour un salarié victime d'une rupture du contrat de travail, de conserver ses droits acquis en matière de Dif pendant sa période de chômage ou lorsqu'il intègre une autre entreprise.
Thierry Lepaon (CGT) a estimé que les certifications étaient un sujet "extrêmement structurant", qui ne pouvait être traité à part. S'il a réaffirmé sa volonté d'obtenir un accord, il a jugé qu'il ne fallait pas "brader une négociation" uniquement parce que "le cadre a été fixé par le gouvernement".
"Rien ne nous contraint à terminer ce soir", a ajouté M. Lepaon, se disant "d'accord pour continuer après-demain, la semaine prochaine ou en début d'année prochaine".
Les partenaires sociaux ne peuvent pas poursuivre la négociation mardi, car une autre négociation est prévue ce jour-là sur l'assurance chômage et certains d'entre eux participent aux deux.
Stéphane Lardy (FO) se disait pour sa part "raisonnablement optimiste" sur la négociation, "même s'il y a des points qu'il faudra renvoyer à début 2009", dans un entretien au quotidien les Echos de lundi.
"Mais ce n'est pas en trois mois qu'on va révolutionner la formation professionnelle", a-t-il insisté lundi matin.
Selon lui, la priorité est de "bien construire le dispositif pour les demandeurs d'emploi". "Il faut privilégier les salariés des PME-TPE, et les demandeurs d'emploi ayant une certaine durée de chômage, autour de 6 à 8 mois", a-t-il dit.
"Mais l'objectif n'est pas de créer un puits sans fond. Si l'Etat veut venir sur ce fonds, et nous souhaitons qu'il le fasse par le biais d'un conventionnement, cela implique de sa part un cofinancement", a-t-il prévenu.
Source : yahoo france
Dépêche AFP : Cécile AZZARO
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, la CGPME lancera le 15 décembre prochain le site portail de la formation professionnelle : laformationpro.com, avec un triple objectif :
| Simplifier l'accès à l'information sur le dispositif (financements, obligations, les droits, avantages....). | |
| Mettre en réseau chefs d'entreprises, formateurs, OPCA et actifs, avec à terme l'objectif de constituer un réseau d'échange des offres en professionnalisation. | |
| Informer sur l'actualité de la réforme et ses conséquences pratiques pour chacun d'entre nous (comme vous le savez peut-être, la négociation est en cours et devrait déboucher sur un projet de loi dans les semaines qui viennent). |
| Pour cela, nous vous proposons de nous indiquer votre accord en nous retournant simplement ce message (répondre à), sans autre forme de précision, ou bien en adressant votre nom, prénom et le nom de votre entreprise à l’adresse e-mail http://tk3.mail83.com/sy/ev?3&2604-5&4&kdk68HxLjPq6KO256STwPQ href="http://tk3.mail83.com/sy/ev?3&2604-5&4&kdk68HxLjPq6KO256STwPQ">laformationpro@laformationpro.com |
La formation professionnelle est un outil majeur pour permettre à notre économie de traverser la crise, en mettant en pratique la devise de la Confédération " Notre valeur ajoutée, c'est l'Homme ".
Bien cordialement,
Jean-François ROUBAUD
Président de la CGPME
Source : CGPME
Textes de référence :
Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage.
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires.
Charte des stages étudiants en entreprise.
Guide des stages des étudiants en entreprise.
Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.
Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, réforme en profondeur le statut des stagiaires en entreprise.
Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Stagiaires visés par la réforme
La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise.
Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Obligation de conclure une convention de stage
Désormais, seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus.
Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire.
Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont notamment visés :
les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ;
les élèves d’IUT ;
les élèves ingénieurs ;
les élèves des écoles de commerce et de gestion ;
les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ;
les élèves des centres médicaux-éducatifs ;
les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA) ;
les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formation pratique) ;
les élèves des écoles hôtelières ;
les élèves infirmières ;
les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.
Sont exclus :
les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.
Il convient d’attirer l’attention sur le fait que pour certaines formations, la dénomination de stagiaire résulte des règles spécifiques à une profession et n’est pas compatible avec l’application de la loi du 31 mars 2006. Tel est le cas :
des stagiaires huissiers qui accomplissent un stage professionnel rémunéré et sont salariés de l’étude d’huissier ;
des notaires stagiaires ;
des stagiaires greffiers dont la formation, dispensée par l’Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon est rémunérée ;
des étudiants en médecine participant à l’activité hospitalière appelés étudiants hospitaliers rémunérés par le groupe hospitalier auquel l'Université est rattachée (ils sont salariés sous contrat à durée déterminé, rattachés à une caisse de sécurité sociale non étudiante, et cotisent pour la retraite). Les stages d’internat sont également exclus du champ d’application de la loi du 31 mars 2006 ;
les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
les instituteurs stagiaires ;
les géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages bénéficient d’un contrat de travail ;
les animateurs stagiaires préparant un BAFA ou BAFD.
Les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention ont été précisées par le décret n°2006-1093 du 29 août 2006.
Nous vous invitons à le consulter sur le site Internet legifrance :
Vous pouvez également consulter la convention type figurant dans le guide des stages des étudiants en entreprise sur le site etudiant.gouv.fr
Attention : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
En l’absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, les sommes versées seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés
Pour lire la suite : Urssaf.fr http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html
Un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises a été instauré par la loi du 2 Août 2005. Il s'adresse aux entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants, quels que soient leur mode d'exploitation et la nature de leur activité.
Plafonné à 40 heures de formation par année civile, ce crédit d'impôt formation est égal au produit du nombre d'heures de formations suivies au cours de l'année civile par le taux horaire su SMIC en vigueur, au 31 décembre de l'année, au titre de laquelle il est calculé.
Par exemple un gérant de SARL souhaitant suivre des cours d'anglais sur la base de 1h30 par semaine pendant 6 mois (Soit 36 heures) bénéficiera d'un crédit d'impôt de 36 x 8,44 euros (smic au 1/07/07) = 303,84 €.
Ce crédit d'impôt formation s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par l'entrepreneur individuel ou sur l'impôt sur les sociétés dans les autres cas. Il est toutefois subordonné au dépôt d'une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des impôts avec leur relevé de solde IS.
Renseignements & documents :adourformation@wanadoo.fr
Source : chef d'entreprise magazine - mai 2008
Fait historique : un accord sur la modernisation du marché du travail vient d'être signé par quatre des cinq syndicats de salariés et trois fédérations patronales. Aucune des nouveautés prévues n'est encore applicable. Elles doivent être transcrites dans une loi qui serait votée d'ici l'été pour entrer en vigueur avant fin 2008. En voici l'essentiel.
Innovation majeure : rupture à l'amiable sécurisée
En théorie, employeur et salarié peuvent déjà rompre leur relation de travail d'un commun accord. Mais ce mode de rupture n'est quasiment pas utilisé, notamment parce qu'il ne donne pas droit aux allocations chômage pour le salarié. D'où nombre de ruptures, en réalité à l'amiable, « maquillées » en licenciement en général suivi d'une transaction. Avec le nouveau régime prévu en cas de rupture négociée, cet artifice ne serait plus nécessaire et employeur comme salarié pourraient y trouver leur compte.
Rupture homologuée. L'accord employeur/salarié reprendrait les étapes de la négociation. Après homologation par la Direction départementale du travail (son silence pendant 15 jours vaudra acceptation), les signataires ne pourraient plus le contester.
Salarié mieux indemnisé. Du côté salarié, cette façon de rompre son contrat de travail lui ouvrirait droit aux allocations chômage et à une indemnité d'au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté qui échapperait aux prélèvements sociaux et fiscaux.
indemnisation unifiée
L'indemnité légale de licenciement serait la même, que le motif de la rupture soit ou non économique : au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (c'est le double de ce qui est dû actuellement en cas de licenciement non économique). Bien sûr, comme c'est déjà le cas, la convention collective (ou le contrat de travail) peut prévoir plus.
Période d'essai plus longue ?
Aujourd'hui, employeur et salarié sont libres de fixer la durée de la période d'essai, sous réserve de respecter ce que prévoit la convention collective.
L'accord prévoit qu'une période d'essai initiale pourra durer au plus entre :
- 1 et 2 mois, pour les ouvriers et les employés ;
- 2 et 3 mois, pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 3 et 4 mois, pour les cadres.
Futures négociations. Les partenaires sociaux vont devoir négocier pour ajuster ces nouvelles durées au niveau des branches professionnelles. Donc, il n'est pas dit qu'il y aura rapidement du neuf sur ce point. À l'employeur de suivre l'évolution de sa convention collective.
Nouveau CDD pour les cadres
Un nouveau CDD est créé pour que des ingénieurs et cadres puissent réaliser des projets d'une durée incertaine. De 18 à 36 mois, il préciserait le projet pour lequel il est signé et finirait à sa réalisation.
