RH : Nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires
| La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 a réformé le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2007. D'une part, les employeurs entrant dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales, dite "réduction Fillon", pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires. Sont concernées par cette mesure : - les heures supplémentaires ouvrant droit pour le salarié à l'exonération d'impôt sur le revenu, - et, les cotisations relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité-décès, la vieillesse de base, la retraite complémentaire, la CSG-CRDS et au chômage. Le montant de cette déduction, qui ne concerne pas les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, sera fixé par décret. Ce texte pourrait majorer le montant de cette déduction pour les entreprises de 20 salariés au plus. Parallèlement, le régime dérogatoire qui permet aux entreprises de 20 salariés au plus d'appliquer une majoration de 10 % de salaire sur les 4 premières heures supplémentaires, sera supprimé. A compter du 1er octobre 2007, ces entreprises devront appliquer le taux de majoration de salaire de droit commun de 25 %. Les salariés, d'autre part, pourront bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations salariales sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires qu'ils effectueront à compter du 1er octobre 2007. Un décret précisera le taux de la réduction, ses conditions de cumul avec d'autres dispositifs et les formalités à accomplir pour en bénéficier. Source : Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 1, Journal officiel du 22 août 2007. |
Les commentaires appartiennent à leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
